Arrêté du 27 février 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

J.O. 57 du 8 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04081
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Arrêté du 27 février 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320120A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2003 :

Les retraits de M. Pradere (Serge, Georges, Simon) et de M. Pradere (Pascal, Jean, Charles), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Serge Pradere, Pascal Pradere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Sever (Landes), sont acceptés ;

Par suite des retraits de M. Pradere (Serge, Georges, Simon) et de M. Pradere (Pascal, Jean, Charles), la société civile professionnelle Serge Pradere, Pascal Pradere, huissiers de justice associés, est dissoute ;

Mme Sagarciague (Gratianne), épouse Rochette, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Sever (Landes), en remplacement de la société civile professionnelle Serge Pradere, Pascal Pradere, huissiers de justice associés, dissoute.